Conditions Générales Acheteurs

Présentation

Les présentes Conditions Générales « Acheteur » (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site en vue d’acheter des Produits.

Athéna Conseils est une entreprise de droit français, dont le siège l’adresse est sis 343 cours de l’usine 97440 Saint André, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro SIRET 918678849100013. Athéna Conseils est propriétaire du site internet https://www.sarnons.com (et sites associés) et des applications pour smartphone (le « Site »).

SARNON’S offre sur son Site les services fournis et administrés par Athéna Conseils. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des produits neufs et d’occasions (les « Produits »). Ces services sont disponibles directement sur le Site. SARNON’S peut exceptionnellement proposer directement à la vente des Produits ; ces Produits étant identifiés comme vendus par SARNON’S sur le Site.

Dans les présentes Conditions Générales, Athéna Conseils est dénommées « SARNON’S », « nous », « notre » ou « nos ».

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARNON’S et l’Utilisateur. En cas de conflit entre ces Conditions Générales et la section FAQ du Site, ces Conditions Générales prévaudront.

Conditions Générales applicables aux achats effectués sur le Site

1. Rôle et responsabilité de SARNON’S

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de SARNON’S est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, SARNON’S n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de SARNON’S. SARNON’S n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

Le contrôle qualité potentiellement opéré par SARNON’S porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. SARNON’S ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec le Produit ou la description qui en est donné dans la Fiche Produit du Vendeur. Par conséquent, SARNON’S ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique s’agissant de son utilisation. En outre, la livraison potentiellement opérée par SARNON’S par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de SARNON’S une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à SARNON’S, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’il a mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

2. Passation de la Commande par l’Acheteur

La Fiche Produit indique si le Produit qui est proposé à la vente appartient à, et est vendu par un Vendeur Non-Professionnel ou un Vendeur Professionnel qui peut le cas échéant être SARNON’S. Les informations relatives aux Produits sont fournies par les Vendeurs dans leur langue d’origine. La langue d’origine de la Fiche Produit prévaudra en cas de contradiction ou de conflit avec toute traduction. SARNON’S décline toute responsabilité quant à la traduction proposée, qui est fournie à titre indicatif uniquement.

Les Prix des Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires (Participation développement, Frais de Port et frais de douane) qui seront indiqués séparément. Certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront néanmoins être facturées en sus et seront indiquées lors du paiement de la Commande. En tout état de cause, l’intégralité des frais sera renseignée dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation de celle-ci par l’Acheteur.

La Commande vaut conclusion du contrat. La vente est donc conclue dès la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, SARNON’S prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de la validation de Commande.

SARNON’S se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par courriel des mesures prises par SARNON’S qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

3. Fonctionnalité « Faire une Offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à quatre-vingts cinq pourcents (85%) du Prix du Produit.

4. Frais d’Authentification

Ce service n’est pas proposé pour le moment.

5. Livraison

5.1 Options de livraison

Les Produits pourront être expédiés soit par le sous-traitant de SARNON’S, soit directement par le Vendeur.

L’option d’une livraison directe est laissée au choix du vendeur. En cas de livraison directe les Produits ne transitent pas par SARNON’S et SARNON’S n’encourt par conséquent aucune responsabilité quant à la livraison des Produits.

5.2 Délais de livraison

Lorsque SARNON’S vend directement des Produits sur le Site, une date de livraison sera spécifiée à l’Acheteur lors de sa Commande.

Lorsque SARNON’S agit en qualité d’intermédiaire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur dépend de la date à laquelle le Produit a été expédié par le Vendeur. Par conséquent, SARNON’S ne peut s’engager sur une date de livraison fixe mais la date d’expédition sera au maximum de 3 jours (3) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur.

En cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur, le délai de livraison sera communiqué par le Vendeur.

5.3 Frais de livraison et de douanes

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par SARNON’S.

Les Frais de Port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande.

Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés avant la validation de la Commande.

Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur.

6. Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits

6.1 En cas d’expédition par SARNON’S

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur du Produit. Le Produit sera alors conservé par SARNON’S pendant un (1) mois. Si le Produit n’est pas, ou si aucune mise à jour d’adresse n’est fournie à SARNON’S dans le délai d’un (1) mois susvisé, le Produit sera remis en vente sur le compte de l’Utilisateur. A défaut de vente du Produit dans un délai de six (6) mois, SARNON’S deviendra alors propriétaire du Produit.

Ces Produits seront, le cas échéant, soit relistés sur le Site sur le compte de SARNON’S, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

Aucun remboursement, ni aucune indemnité ne pourront être réclamées par l’acheteur.

6.2 En cas d’expédition par le Vendeur

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur du Produit. Le Produit sera alors conservé par le Vendeur pendant un (1) mois. Si le Produit n’est pas réclamé au vendeur, ou si aucune mise à jour d’adresse n’est fournie à SARNON’S dans le délai d’un (1) mois susvisé, le Produit sera remis en vente sur le compte de l’Utilisateur. A défaut de vente du Produit dans un délai de six (6) mois, SARNON’S deviendra alors propriétaire du Produit.

Ces Produits seront, le cas échéant, soit relistés sur le Site sur le compte de SARNON’S, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

Aucun remboursement, ni aucune indemnité ne pourront être réclamées par l’acheteur.

7. Propriété des Produits et risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si SARNON’S agit en qualité de vendeur des Produits, celle de SARNON’S, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande (taxes, Frais d’Authentification, Frais de Port et autres frais éventuels compris) par SARNON’S auprès de l’Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur assumera donc le risque lié à tout dommage causé au Produit après sa réception.

8. Réception et vérification d’une Commande

L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par la personne qui réceptionne les Produits en son nom et pour son compte) l’état apparent de l’emballage du Produit à réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, Produit manquant, colis ou Produit endommagé, etc.), l’Acheteur ou son mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve l’ensemble des éléments livrés dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine).

L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être joint à l’envoi d’un courrier électronique adressé à SARNON’S dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la date de réception et confirmant l’anomalie.

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Produit, il doit en informer SARNON’S dans les quarante-huit (48) heures à compter de la date estimée de livraison du Produit ou après que le Produit ait été indiqué comme livré.

En cas d’ouverture d’un litige postal, SARNON’S se réserve le droit (i) de prolonger le délai de livraison de trente (30) jours du Produit et (ii) de retenir le remboursement du Produit jusqu’à la conclusion du litige postal par le transporteur.

Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à SARNON’S doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 13 ci-dessous.

En cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur le retour des produits endommagés doit se faire à ce dernier (sauf cas de contrefaçon).

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de vos droits aux termes des garanties légales détaillés à l’Article 10 ci-dessous.

9. Modalités de paiement

Le paiement du Prix, des Frais d’Authentification, des Frais de Port et autres frais éventuels par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire du système sécurisé de paiement de SARNON’S, par carte bancaire, virement bancaire, paiement en plusieurs fois, portefeuilles électroniques ou via le système PayPal.

Pour bénéficier du système de paiement PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal ; l’Acheteur sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal consultables sur le site Internet de PayPal, en choisissant le pays approprié.

Il convient de préciser que les conditions générales d’utilisation de PayPal peuvent varier selon les pays.

Une vérification peut toutefois être réalisée par SARNON’S auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par courriel des mesures prises par SARNON’S qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

Selon la localisation géographique de l’Acheteur et sous certaines conditions décrites ci-après à l’Article 9.1, SARNON’S peut proposer à l’Acheteur un mode de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois. Toutes les options de paiement sont clairement indiquées au moment du paiement et le calendrier de prélèvement sera communiqué au moment de la Commande.

9.1 Paiement de la Commande en trois ou quatre fois par carte bancaire avec Klarna.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant dans les pays autorisés et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, il suffit à l’Acheteur de cliquer sur le bouton « paiement en 3x Klarna par carte bancaire ».

L’Acheteur sera alors redirigé vers la page internet de Klarna affichant le récapitulatif détaillé de la Commande et la demande de financement personnalisée, que l’Acheteur doit ensuite valider.

L’Acheteur saisi ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte Klarna, l’Acheteur s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son compte. L’Acheteur prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire, qui lui sont fournies afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. L’Acheteur notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. L’Acheteur reconnait que la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées Klarna constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et Klarna.

Si l’Acheteur demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Klarna, les informations en rapport à sa Commande seront transmises à Klarna, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Klarna se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à son crédit.

9.2 Devises sur SARNON’S

Les Vendeurs affichent leurs Produits sur le Site en Euros (€).

Bons d’Achat

SARNON’S pourra émettre des bons (les « Bons d’Achat ») par courrier électronique (ou autre méthode électronique) à utiliser conformément aux conditions suivantes :

Les Bons d’Achat ne sont valables que pour une utilisation sur le Site de SARNON’S par des Utilisateurs disposant d’un compte SARNON’S enregistré ;
Les Bons d’Achat ne peuvent être utilisés qu’avec le compte SARNON’S lié à l’adresse électronique à laquelle le Bon a été émis ;
Les Bons d’Achat ne peuvent être utilisés que pour l’achat de Produits éligibles, c’est-à-dire des Produits qui ont été acceptés par notre équipe d’experts en authentification, qui n’ont pas été retirés du Site ou, dans le cas d’une vente, qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation ;
Les Bons d’Achat sont non transférables, non échangeables, non remboursables et en aucun cas échangeables contre une somme monétaire ;
SARNON’S n’est pas responsable des Bons d’Achat perdus, volés, supprimés ou utilisés sans l’autorisation de l’Utilisateur inscrit ;
Les Bons d’Achat ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou promotions ;
Les Bons d’Achat ne s’appliquent qu’au prix d’achat du Produit et ne s’appliquent pas aux frais d’authentification, aux frais d’expédition, aux droits de douane ou aux taxes applicables.
Sauf indication contraire, les Bons d’Achat sont valables pour une (1) seule utilisation et doivent être utilisés dans la période de temps (le cas échéant) spécifiée au moment de l’émission.

En outre, SARNON’S se réserve le droit de préciser des conditions supplémentaires pour l’utilisation des Bons d’Achat sur le Site.

SARNON’S se réserve le droit d’annuler ou de fixer une date d’expiration pour tout Bon d’Achat émis, y compris dans les cas suivants

Le Bon d’Achat n’est pas utilisé en stricte conformité avec les conditions d’utilisation ;
SARNON’S soupçonne une utilisation frauduleuse ou une utilisation abusive du Bon d’Achat ; ou les règlements applicables en matière de protection de la vie privée exigent que le compte d’un Utilisateur soit supprimé en raison de l’inactivité de ce dernier.

9.3 Frais de service Acheteur

Les services proposés par SARNON’S sont rémunérés par des frais de service Acheteur (les « Frais de Service Acheteur »).

Les Frais de Service Acheteur perçus par SARNON’S correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à SARNON’S par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et le cas échéant, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits. Ces Frais de Service Acheteur sont intégrés au prix de vente final Toutes taxes comprises (TTC) lors de la validation de la commande sur le Site.

Pour toutes les Transactions, des frais pouvant aller jusqu’à quinze pour cent (15 %) du prix du Produit sont facturés à l’Acheteur.

Pour les Transactions internationales, des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à quinze pour cent (15 %) sont facturés à l’Acheteur (ce qui se traduit par une commission totale pouvant atteindre trente pour cent (30 %) du Prix du Produit pour ces Transactions).

10. Garanties légales

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès du Vendeur du Produit.

Garantie légale de conformité : l’Acheteur non-professionnel ayant acheté les produits auprès d’un Vendeur professionnel ou de SARNON’S bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. S’agissant de produits d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’aux Acheteurs particuliers achetant des Produits auprès de Vendeurs professionnels.

Garantie légale des vices cachés : au titre de cette garantie légale, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il lui reviendra d’établir que le vice caché existait au moment de la vente.

11. Réclamations et retours

11.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne reçoit pas le Produit dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où SARNON’S vend directement les Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction, à condition qu’il ait préalablement enjoint SARNON’S de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

SARNON’S remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par SARNON’S de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.

Si l’Acheteur reçoit le Produit alors qu’il a déjà annulé la Transaction il devra retourner le Produit à SARNON’S ou au Vendeur en cas d’expédition directe par ce dernier. SARNON’S s’engage à procéder au remboursement du Prix du Produit retourné, des Frais d’Authentification, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à SARNON’S, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par SARNON’S ou par le Vendeur du Produit complet et dans son état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux conditions de l’article 13 ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire sur le moyen de paiement d’origine de la commande à la condition que, dans chaque cas, SARNON’S ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

11.2 Constatation de non-conformité lors du contrôle qualité pouvant être opéré par SARNON’S

Les conséquences d’une non-conformité du Produit à la Fiche Produit identifiée par SARNON’S dépendent du type de non-conformité.

Si Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie sont contrefaisants ou sont interdits à la vente, SARNON’S annulera la vente et remboursera l’Acheteur.

Si les Produits correspondent en partie à leur description, SARNON’S devra informer l’Acheteur des défauts constatés et l’Acheteur disposera alors de soixante-douze (72) heures pour (i) accepter ou (ii) annuler la vente. En cas d’annulation de la vente, SARNON’S devra rembourser l’Acheteur.

En cas d’annulation de sa Commande par l’Acheteur ce dernier obtiendra un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

11.3 Constatation de non-conformité lors de la réception du Produit par l’Acheteur

(i) Produit acheté auprès d’un Vendeur Non-Professionnel :

Envoi du produit par SARNON’S:

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur, ce dernier devra prendre contact avec SARNON’S par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit.

L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.

Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, SARNON’S autorisera l’Acheteur à lui renvoyer le Produit.

A sa réception SARNON’S inspectera le Produit pour déterminer s’il est conforme ou non à la Fiche Produit. Si la non-conformité est confirmée, SARNON’S remboursera l’Acheteur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou sur le compte PayPal de l’Acheteur (selon le cas). Si le Produit est toujours jugé conforme, SARNON’S le conservera et le relistera sur le Site pour le compte de l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne réclame à SARNON’S le retour du Produit aux frais de l’Acheteur (sauf à ce que le Produit ait déjà été revendu sur le Site avant que l’Acheteur n’en demande le retour).

Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (étiquette) initialement sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.

Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à SARNON’S et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

En cas d’option d’envoi du produit directement par le Vendeur :

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec SARNON’S par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit.

L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.

Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, SARNON’S autorisera l’Acheteur renvoyer le Produit au Vendeur. SARNON’S remboursera l’Acheteur dès confirmation de la réception par le Vendeur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement ou le compte PayPal de l’Acheteur.

(ii) Produits achetés auprès d’un Vendeur Professionnel :

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès du Vendeur Professionnel par l’intermédiaire de SARNON’S conformément aux garanties légales détaillées à l’article 10.

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées à l’article 13 ci-dessous.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il ne satisfait pas aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.

Si l’acheteur estime avoir reçu une contrefaçon ou un Produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il devra en alerter SARNON’S par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit et pourra retourner le Produit à SARNON’S et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas de SARNON’S une partie à la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité de SARNON’S est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel à ses obligations au titre du présent article 11 et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit, de contrefaçon ou de vente de produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.

12. Droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un Vendeur Professionnel

Lorsque l’Acheteur non-professionnel se trouvant dans l’Espace économique européen achète un produit auprès d’un Vendeur professionnel (y compris auprès de SARNON’S lorsqu’elle vend directement des Produits sur le Site), il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel. Pendant ce délai, l’Acheteur pourra exercer son droit d’annuler la Transaction auprès du Vendeur Professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation même avant la réception du Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Acheteur devra informer SARNON’S, de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, de son intention d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé.

L’Acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à SARNON’S ou au Vendeur en cas d’expédition directe par le Vendeur conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.

L’Acheteur sera remboursé (par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de sa Commande) par SARNON’S de l’intégralité des sommes qu’il aura versées, c’est-à-dire le Prix et les Frais de Port standards (les Frais de Port supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus cher, autre que le mode de livraison standard restant toutefois à sa charge), et les Frais d’Authentification dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit par SARNON’S.

Excepté dans les cas où le Produit aura été directement expédié par le Vendeur à l’Acheteur, le Produit devra avoir été retourné à SARNON’S par l’Acheteur, à ses propres frais. Dans le cas où SARNON’S ne recevrait pas le Produit, faisant l’objet du droit de rétractation, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisé, elle pourra récupérer le Produit auprès de l’Acheteur, aux frais de ce dernier.

Le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les Produits dont le scellé d’hygiène (par exemple, les boucles d’oreille et autres bijoux de piercing, les sous-vêtements ou les maillots de bain) a été retiré après leur réception.

Il est précisé que lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur Non- Professionnel, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Cependant, à titre commercial et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit, SARNON’S permet aux Acheteurs dans ces circonstances ne souhaitant finalement pas conserver le Produit acheté de le remettre en vente sur le Site. SARNON’S ne percevra aucune Commission si le Produit remis en vente est finalement vendu. Toutefois, SARNON’S facturera les frais indiqués ci-dessous afin de couvrir les coûts d’expédition, d’emballage et de traitement des articles remis en vente sur le Site. Afin d’accélérer la procédure, SARNON’S se réserve le droit de rembourser elle-même l’Acheteur et de se substituer à l’Acheteur pour récupérer auprès du Vendeur le montant des sommes remboursées.

Formulaire de rétractation / annulation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SARNONS, 343 cours de l’usine Ravine Creuse, 97440 Saint André – contact@sarnons.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

13. Modalités de retour des Produits

13.1 Pour tous les retours

Tout Utilisateur souhaitant retourner un Produit devra formuler une demande via le formulaire de contact.

13.2 Concernant les retours auprès du Vendeur

Le retour de Produits est à effectuer auprès à l’adresse que le Vendeur aura indiquée. Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison ayant donné lieu à une annulation de la transaction, doivent être retournés par colis recommandé avec accusé de réception.

SARNON’S attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour de Produits endommagés ou incomplets ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable du Vendeur.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait au Vendeur de la part de l’Acheteur pour reprendre possession de son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par par le Vendeur, SARNON’S deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit relistés sur le Site sur le compte de Vestiaire Collective, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 12 qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur.

SARNON’S décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

13.3 Concernant les retours auprès de SARNON’S

Le retour de Produits est à effectuer auprès de SARNON’S. SARNON’S décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison ayant donné lieu à une annulation de la transaction, doivent être retournés par colis recommandé avec accusé de réception.

SARNON’S attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. SARNON’S se réserve le droit de ne pas accepter le retour de Produits endommagés ou incomplets ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de SARNON’S.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par SARNON’S (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à SARNON’S de la part de l’Acheteur pour reprendre possession de son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par SARNON’S, SARNON’S deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit relistés sur le Site sur le compte de Vestiaire Collective, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

Dispositions générales

14. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.

SARNON’S se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

15. Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par Vestiaire Collective, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres Utilisateurs, SARNON’S pourra interrompre de manière temporaire l’accès d’un Utilisateur aux services de Vestiaire Collective, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par SARNON’S, des irrégularités constatées, SARNON’S pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, SARNON’S pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de SARNON’S et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Si SARNON’S interdit définitivement aux Utilisateurs l’accès aux services, pour des motifs visés dans les présentes Conditions Générales, les éventuelles commandes ou ventes en cours ne seront pas affectées. Les Utilisateurs conserveront un accès limité à leur compte jusqu’à ce que ces transactions en cours soient terminées.

Dans le cas où SARNON’S annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal).

16. Réclamations

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de SARNON’S concernant l’utilisation du Site pourra envoyer un courrier à SARNON’S à l’adresse visée ci-dessus, formuler une demande via le formulaire de contact de la contact@sarnons.com.

17. Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et SARNON’S, SARNON’S invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. SARNON’S informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, SARNON’S et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.