Conditions Générales Vendeurs

Présentation

Athéna Conseils est une société de droit français, dont le siège l’adresse est sis 343 cours de l’usine 97440 Saint André, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT Denis sous le numéro SIRET 918678849100013. Athéna Conseils est propriétaire du site internet https://www.sarnons.com (et sites associés) et des applications pour smartphone (collectivement le « Site »).

SARNON’S offre sur son Site les services fournis et administrés par Athéna Conseils. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des produits neuf et d’occasion (les « Produits »). Ces services sont disponibles directement sur le Site. SARNON’S peut exceptionnellement proposer directement à la vente des Produits, ces Produits étant identifiés comme vendus par SARNON’S sur le Site.

Dans les présentes Conditions Générales, Athéna Conseils est dénommées « SARNON’S », « nous », « notre » ou « nos ».

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARNON’S et l’Utilisateur. En cas de conflit entre ces Conditions Générales et la section FAQ du Site, ces Conditions Générales prévaudront.

Conditions Générales applicables aux ventes effectuées sur le Site

1. Rôle et responsabilité de SARNON’S

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de SARNON’S est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, SARNON’S n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de SARNON’S. SARNON’S n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

Le contrôle qualité potentiellement opéré par SARNON’S porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. En outre, la livraison potentiellement opérée par SARNON’S par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de SARNON’S une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable au Vendeur, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’il a mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

2. Vente de Produits

2.1 Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par SARNON’S, le Vendeur accepte de confier à SARNON’S un mandat pour effectuer ce qui suit :

Publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du Produit, dans la limite d’un simple détourage ;
Accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
Recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction;
Ouvrir, dans les livres de SARNON’S, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix du Produit ; et
Recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite des Frais Vendeur et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu aux articles 9 et 10.3 des présentes.

3. Création et modification de la Fiche Produit

3.1 Création de la Fiche Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix sur la Fiche Produit. Le Prix minimum de chaque Produit est de dix (10) euros (ou équivalent en monnaie locale).

Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par SARNON’S.

Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant la Fiche Produit.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit. Dans l’hypothèse où un Produit a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans la Fiche Produit.

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, SARNON’S se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site.

3.2 Modification de la Fiche Produit

Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos et vidéos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site. Tout ajout d’images ou de liens vidéos sera soumis à validation de SARNON’S.

Ces modifications de la Fiche Produit ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande du Produit par l’Acheteur).

Le Vendeur a la possibilité de baisser un Prix, auquel cas les Frais Vendeur de SARNON’S sont susceptibles de subir un ajustement conformément au barème des Frais Vendeur tels que décrits à l’article 9 des présentes et l’ancien Prix pourra apparaître barré sur la Fiche Produit.

SARNON’S peut proposer une évolution du Prix dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec SARNON’S du niveau du Prix. Toute modification du Prix par SARNON’S n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur

Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et les Frais Vendeur associés. Avant la mise en vente de son Produit ou la baisse du Prix du Produit, le Vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix et les Frais Vendeur de SARNON’S.

4. Fonctionnalité « Faire une Offre »

La fonctionnalité « Faire une offre » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le Prix du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Il est précisé que le prix proposé dans une offre ne peut être inférieur à quatre-vingt-cinq pourcent (85%) du Prix du Produit.

5. Option d’acquisition directe du Produit par SARNON’S

De manière exceptionnelle, après analyse de la Fiche Produit par les services de SARNON’S et discussions éventuelles concernant le Prix, SARNON’S pourra proposer au Vendeur d’acquérir directement son Produit.

6. Contrôle de conformité des Produits

Si au moment du contrôle conformité opéré par SARNON’S en cas de livraison transitant par SARNON’S, SARNON’S s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), SARNON’S s’engage, au choix de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur.

Dans le cas où la Transaction serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de trente (30) euros (ou équivalent en monnaie locale) pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à SARNON’S, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par SARNON’S.

7. Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits

7.1 En cas d’expédition par SARNON’S

En cas d’impossibilité de retourner un produit au Vendeur, lors d’un retour d’un Produit non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par le destinataire, un e-mail est envoyé au Vendeur du Produit. Le Produit sera alors conservé par SARNON’S pendant un (1) mois. Si le Produit n’est pas réclamé à SARNON’S, ou si aucune mise à jour d’adresse n’est fournie à SARNON’S dans le délai d’un (1) mois susvisé, le Produit sera remis en vente sur le compte de l’Utilisateur. A défaut de vente du Produit dans un délai de six (6) mois, SARNON’S deviendra alors propriétaire du Produit.

Le Vendeur souhaitant récupérer son Produit devra en faire la demande en contactant le service client de SARNON’S et devra s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à trente (30) euros (ou équivalent en monnaie locale), correspondant aux coûts de traitement incompressibles supporté par SARNON’S.

Le versement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les modalités transmises par SARNON’S. Le Vendeur doit impérativement faire figurer les informations suivantes dans le libellé du virement : la référence du produit, les noms et prénoms renseignés sur le compte SARNON’S.

Dès réception du paiement, le Produit sera retourné au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à l’adresse de facturation renseigné sur son compte.

7.2 En cas d’expédition par le Vendeur

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, le Colis est retourné au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné.

8. Engagements et obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à SARNON’S ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

Le Vendeur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

À première demande de SARNON’S, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. SARNON’S se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Vendeur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de SARNON’S et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par SARNON’S pour les raisons évoquées ci-dessus.

Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit. Il s’abstiendra notamment de vendre tout produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits de tiers.

Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller.

9. Frais Vendeur

Les services proposés par SARNON’S sont rémunérés par des Frais de Vente et de Traitement (ensemble les « Frais Vendeur ») que SARNON’S déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.

Le montant des Frais Vendeurs applicables est de 30%. Une négociation de ce taux sera possible en prenant contact avec SARNON’S via le formulaire de contact. SARNON4S se réserve le droit de baisser ce taux ou de l’augmenter. Le vendeur en sera informé via la présente Conditions Vendeurs

Les Frais Vendeur perçus par SARNON’S correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à SARNON’S par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et le cas échéant, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits. Ces Frais Vendeur sont intégrés au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site et précisés lors de l’acceptation par SARNON’S de la Fiche Produit créée par le Vendeur.

Il convient de noter que l’adoption d’un nouveau taux ne donne lieu à aucun remboursement concernant des Transactions conclues précédemment (par exemple, si le Vendeur note une différence entre le montant des Frais Vendeur versés précédemment et les Frais Vendeur basés sur un nouveau taux).

10. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur

10.1 Processus de vérification de la Commande

Le Vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire de lutte contre la fraude. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par notre partenaire de lutte anti-fraude et/ou par le département « Risques » de SARNON’S auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par SARNON’S si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par SARNON’S qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.

10.2 Processus d’envoi et de livraison des Produits

10.2.1 En cas d’expédition directe des Produits par le Vendeur à l’Acheteur

Les Vendeurs ont la possibilité de livrer directement les Produits aux Acheteurs.

L’envoi direct est disponible à la discrétion du Vendeur.

Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courriel l’informant que le Produit doit être envoyé à l’Acheteur, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit.

Les Vendeurs doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d’envoi et d’assurance de leur Produit.

Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à l’Acheteur.

Les livraisons doivent être possible dans le monde entier.

Si le Vendeur choisi la solution de livraison SARNON’S, il doit s’efforcer d’envoyer le Produit par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la confirmation de la vente. Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit. Si le Vendeur envoie le Produit passé un délai de trois (3) jours suivant la confirmation de la vente, SARNON’S annulera la Commande et remboursera l’Acheteur qui devra renvoyer le Produit au Vendeur aux frais du Vendeur.

SARNON’S décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à l’Acheteur en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.

Afin d’assurer au mieux les Produits lors de leur envoi à l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur ne doit pas utiliser le bon prépayé adressé par SARNON’S.

En tout état de cause, le Vendeur sera responsable du respect des délais de livraison qui seront portés à la connaissance de l’Acheteur lors de sa Commande.

10.2.3 Etat des Produits à la livraison

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à faire livrer des Produits parfaitement propres (c’est- à-dire des Produits ayant été nettoyés et repassés si nécessaire).

En cas de livraison transitant par SARNON’S, SARNON’S est en droit de refacturer au Vendeur les frais raisonnables de nettoyage et/ou de repassage des Produits et de déduire ces frais de toute somme due au Vendeur par SARNON’S. Afin d’éviter toute contestation, le Vendeur s’engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d’emballage (par exemple, usage d’enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu’il envoie. Le Vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d’expédition.

En cas de livraison directe, en cas de réclamation d’un Acheteur suite à la livraison d’un Produit en mauvais état, et après examen de la demande de l’Acheteur, SARNON’S informera le cas échéant le Vendeur que le Produit lui sera prochainement retourné.

10.3 Paiement du Vendeur

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) les Frais Vendeur qui reviennent à SARNON’S, (ii) les éventuels frais d’authentification, (iii) les frais de port et (iv) toute somme restant due, le cas échéant, à SARNON’S, tels que les frais de nettoyage et de repassage, sont intégralement reversées au Vendeur par SARNON’S après confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de SARNON’S ou dans les trois (3) jours suivant la confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur si le Produit ne transite pas par SARNON’S.

En cas de modification du taux des Frais Vendeur, les offres en cours au jour de son entrée en vigueur deviendront caduques.

Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de SARNON’S, les sommes reçues au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :

(i) le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrit à l’article 10.5 des présentes ; ou(ii) l’Acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel.

Si SARNON’S n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou SARNON’S.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation temporaire des montants perçus par SARNON’S à l’occasion de la Transaction.

Dans le cas où le Vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par SARNON’S le jour suivant la confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de SARNON’S ou dans les trois (3) jours suivant la confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur si le Produit ne transite pas par SARNON’S. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, SARNON’S se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire ou du compte PayPal du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours ouvrés, ces délais étant précisés à titre indicatif.

Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à SARNON’S, SARNON’S pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le Vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que SARNON’S puisse effectuer un virement sur son compte bancaire, son compte PayPal ou directement sur sa carte Visa via Visa Direct (dans les pays participants au programme Visa Direct). Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. Il est de la seule responsabilité du Vendeur de s’assurer de l’exactitude des informations bancaires qu’il saisit et SARNON’S ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer. Pour un paiement Visa Direct, le Vendeur doit rentrer son numéro de carte afin que le paiement puisse être fait directement sur celle-ci. Il convient de consulter les conditions générales de PayPal en fonction du pays concerné.

En utilisant les services de SARNON’S, le Vendeur accepte les conditions générales des prestataires de paiement retenu par SARNON’S pour les opérations de paiement des vendeurs.

Devises sur SARNON’S

Les Vendeurs doivent afficher leurs Produits sur le Site en en Euros (€).

Frais de conversion des devises

Lorsque le prix d’un Produit est affiché dans une devise différente de la devise de référence du Vendeur, le prix affiché comprend des frais de conversion jusqu’à douze point cinq pourcent (12,5%) payables par l’Acheteur. En modifiant les paramètres de sa devise, l’Acheteur peut visualiser le même Produit dans la devise de la Fiche Produit du Vendeur sans frais de conversion.

Aucun frais de conversion de devise ou de change ne sont appliqués par SARNON’S lorsque la devise liée au mode de paiement est différente de la devise sélectionnée sur la page de paiement (ou dans les paramètres de devise sélectionnés par l’Utilisateur). Par exemple, si l’Acheteur utilise une carte de crédit en dollars américains ou un autre mode de paiement pour acheter un Produit affiché en euros, SARNON’S n’applique pas de frais de conversion de devise ou de frais de change. Toutefois, l’émetteur de la carte ou la banque de l’Acheteur peut appliquer des frais de conversion de devise ou des frais de change à relatifs à cet achat.

10.4 Vente de Produits importés sur le territoire de l’Espace Economique Européen

SARNON’S se réserve le droit de demander aux Vendeurs qui se trouvent à l’extérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, ou qui proposent des Produits se trouvant en dehors de ce territoire, tous les documents attestant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

Si un Vendeur ne remet pas ces documents à SARNON’S, SARNON’S se réserve le droit d’annuler toute Transaction et de suspendre le compte du Vendeur.

SARNON’S se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, les frais de douanes imposés lors de l’expédition du Produit par le Vendeur chez SARNON’S.

10.5 Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

SARNON’S applique les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.

Par l’examen physique des Produits avant leur expédition à l’Acheteur, SARNON’S met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l’objet d’une interdiction de vente.

Les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l’objet d’une interdiction de vente. Si toutefois, malgré le soin apporté au contrôle physique du Produit, un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l’objet d’une interdiction de vente, il pourra le retourner à SARNON’S et obtenir un remboursement.

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait découvert, il serait immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourrait être suspendu temporairement ou définitivement.

Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assumerait le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur ferait alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou par le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction serait annulée.

Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à SARNON’S les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Produit et devra dédommager SARNON’S pour tous les frais éventuels encourus par SARNON’S et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir SARNON’S contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En outre, si le Produit n’est pas saisi par les autorités compétentes ou par le propriétaire de la marque concernée, SARNON’S informera le Vendeur que le Produit sera détruit après une période de six (6) mois, à moins que le Vendeur n’en fasse la demande en contactant le service client de SARNON’S et ne fournisse des informations justifiant l’authenticité du Produit (à la satisfaction de SARNON’S).

Dans le cas où les Vendeurs souhaitent récupérer leur Produit, ils doivent en faire la demande en contactant le service client de SARNON’S et effectuer un virement bancaire de trente euros (€30) (ou équivalent en monnaie locale), correspondant aux frais de traitement incompressibles. Après réception du paiement, SARNON’S renverra le Produit au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, SARNON’S se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. SARNON’S se réserve également le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.

11. Propriété des Produits et risques

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si SARNON’S propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de SARNON’S, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par SARNON’S auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais d’Authentification, frais de port et autres frais éventuels compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.

12. Réclamations et retours

12.1 Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où SARNON’S vend directement ses propres Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction à condition qu’il ait préalablement enjoint SARNON’S, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.

SARNON’S remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par SARNON’S de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.

À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, il devra retourner les Produits et SARNON’S s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais d’Authentification, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à SARNON’S, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par SARNON’S des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 12.3.3 ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal), à la condition que, dans chaque cas, SARNON’S ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

12.2 Produits non conformes à la Fiche Produit

Il est précisé que l’intervention de SARNON’S dans le cadre de réclamations suite à un achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel ne se fait qu’aux fins de facilitation de ladite procédure et ne fait pas de SARNON’S une partie à la vente.

12.2.1 Constatation lors du contrôle qualité pouvant être opéré par SARNON’S

Si les Produits correspondent en partie à leur description, SARNON’S devra informer l’Acheteur des défauts constatés et l’Acheteur disposera alors de soixante-douze (72) heures pour (i) accepter ou (ii) annuler la vente. En cas d’annulation de la vente, SARNON’S devra rembourser l’Acheteur.

En ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie par le Vendeur, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente, SARNON’S annulera la Transaction et remboursera l’Acheteur.

En cas d’annulation de la Transaction, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

12.2.2 Constatation de non-conformité lors de la réception par l’Acheteur de Produits

(i) Produit vendu par des Vendeurs Non-Professionnels :

Envoi du produit par SARNON’S :

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec SARNON’S par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit.

L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.

A sa réception SARNON’S inspectera le Produit pour déterminer s’il est conforme ou non à la Fiche Produit. Si la non-conformité est confirmée, SARNON’S remboursera l’Acheteur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Si le Produit est toujours jugé conforme, SARNON’S le conservera et le relistera sur le Site pour le compte de l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne réclame à SARNON’S le retour du Produit aux frais de l’Acheteur.

Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (massif) initialement apposée par SARNON’S sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.

Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à SARNON’S et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

En cas d’option d’envoi du produit directement par le Vendeur :

L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.

Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, SARNON’S autorisera l’Acheteur à renvoyer le Produit au Vendeur. SARNON’S remboursera l’Acheteur dès confirmation de la réception par le Vendeur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement initial utilisé par l’Acheteur.

(ii) Produits achetés auprès d’un Vendeur Professionnel

En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès du Vendeur Professionnel par l’intermédiaire de SARNON’S conformément aux garanties légales.

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit.

Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il ne satisfait pas aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.

Si l’Acheteur estime avoir reçu une contrefaçon ou un Produit qui fait l’objet d’une interdiction de vente, il devra en alerter SARNON’S par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit et pourra retourner le Produit à SARNON’S et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas de SARNON’S une partie à la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité de SARNON’S est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel à ses obligations au titre du présent article 12 et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit, de contrefaçon ou de vente de produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.

12.3 Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel

12.3.1 Statut de vendeur professionnel

Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel sur le Site. SARNON’S rappelle que l’article L. 132-2 du Code de la consommation prohibe et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celle qui consiste à « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur » (article L. 121-4 21° du Code de la consommation). De telles pratiques sont passibles d’une peine de deux (2) ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté aux avantages tirés du délit, à dix pourcent (10%) du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années ou à cinquante pourcent (50%) des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Lors de son inscription sur le Site ou même postérieurement s’il change de statut après son inscription, le Vendeur professionnel doit donc indiquer à SARNON’S qu’il agit en qualité de professionnel. SARNON’S le signalera alors aux Utilisateurs.

12.3.2 Obligations générales du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel (y compris SARNON’S lorsqu’elle propose ses propres Produits à la vente directement aux Utilisateurs sur le Site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :

à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
à respecter le droit de rétractation de l’acheteur non professionnel tel que prévu par la législation applicable ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable, et notamment au titre des garanties légales ; et
à ce que tout Produit qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.

Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).

SARNON’S attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, SARNON’S n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

SARNON’S se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.

12.3.3 Retour des Produits

Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.

Si une Transaction est annulée dans le cadre de l’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d’un Produit, de Produits contrefaits ou faisant l’objet d’une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit objet de la Transaction annulée, il devra en informer SARNON’S dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’annulation de la Transaction par le formulaire de contact. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de SARNON’S d’une somme forfaitaire de trente (30€) euros (ou équivalent en monnaie locale) pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à SARNON’S et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) et devra rembourser à SARNON’S les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les frais de port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans ce cas, le Vendeur disposera d’un délai de six (6) mois à compter de la notification écrite pour réclamer le Produit et payer la pénalité de quinze (15€) euros (ou équivalent dans une autre devise au taux de conversion applicable) pour récupérer le Produit en indiquant une raison spécifique à SARNON’S. L’absence de paiement de la pénalité dans ce délai vaudra automatiquement autorisation accordée à SARNON’S de disposer du Produit de la manière qu’elle jugera nécessaire.

En cas d’annulation d’une Transaction suite à l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d’un Produit, de Produits contrefaits ou de Produits dont la vente est interdite, et si le Vendeur souhaite le retour du Produit concerné, tous les droits de douane et taxes liés au retour dudit Produit seront à la charge du Vendeur lors de la livraison.

12.3.4 Informations sur le référencement et le traitement des offres

Modalités de référencement

Toute personne majeure titulaire d’un compte SARNON’S valide peut déposer une offre sur la plateforme SARNON’S. Le titulaire du compte peut agir en qualité de professionnel ou de particulier.

Modalités de déréférencement

Une offre est susceptible de ne pas être publiée ou d’être retirée par SARNON’S pour les raisons suivantes :

– le produit proposé est un produit interdit au sens des conditions générales d’utilisation de SARNON’S car il est contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

– une erreur est apparue sur la fiche produit de l’offre ;

– le compte SARNON’S du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu’en soit la raison;

– le produit référencé est vendu.

Classification des offres sur les pages de résultat

Référencement par défaut : les offres sont classées, par défaut, en fonction d’une sélection de nos équipes éditoriales, qui prend en considération les éléments suivants : prix, catégorie (Homme/Femme), catégorie de produits (maroquinerie, accessoires, vêtements, bijoux, vintage, enfant, lifestyle), représentativité des différentes marques.

Référencement personnalisé : les Acheteurs peuvent choisir un autre critère qui déterminera le tri des offres selon les critères de tri suivants :

– « les plus récents », « les moins récents » : les produits sont triés en fonction de la date de création de leur fiche sur notre plateforme ;

– « les moins chers » : les produits sont triés du produit le moins cher au produit le plus cher ;

– « les plus chers » : les produits sont triés du produit le plus cher au produit le moins cher ;

– « les plus populaires » : la tendance stylistique est issue de la sélection de nos équipes éditoriales qui choisissent des articles de mode, haut de gamme et luxe afin de proposer un catalogue composé de pièces les plus inspirantes et qui présentent un intérêt ou une valeur pour les utilisateurs.

13. Evaluation du vendeur

Lorsque la fonction sera disponible, l’acheteur aura la possibilité d’évaluer les vendeurs sur une échelle d’une à cinq étoiles pour les transactions en Envoi Direct, entre cinq (5) et douze (12) jours après la date de réception de l’article, si aucun litige n’a été signalé par l’acheteur dans les soixante-douze heures (72h). En outre, les acheteurs auront la possibilité d’ajouter des « tags » pour clarifier leur expérience et de rédiger un commentaire en privé, en utilisant le Chat acheteur/vendeur pour remercier le vendeur ou donner un avis constructif, sous réserve des règles applicables en la matière.

L’évaluation du vendeur sera affichée sur différentes sections de la plateforme SARNON’S : Page produit, profil du membre, timeline, panier. Tous les vendeurs ayant effectué au moins une vente depuis la date d’envoi de la communication recevront leur première évaluation, basée sur l’évaluation automatique effectuée par SARNON’S depuis la date d’envoi de la communication.

Au moins une semaine avant le lancement de la fonctionnalité sur la plateforme, tous les destinataires de la communication recevront une mise à jour avec la date de lancement de la fonctionnalité et leur première notation, basée sur des règles de notation automatisées pour toutes les commandes passées entre la date d’envoi de la communication et celle de la mise à jour. Ils auront la possibilité de contacter le service client de SARNON’S afin que cette première note n’apparaisse pas lors du lancement de la fonctionnalité (étant précisé que les notes apparaîtront après le lancement, selon les règles décrites ici).

Dispositions générales

14. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.

SARNON’S se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

15. Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par SARNON’S, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d’autres Utilisateurs, SARNON’S pourra interrompre de manière temporaire l’accès d’un Utilisateur aux services de SARNON’S, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par SARNON’S, des irrégularités constatées, SARNON’S pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Par ailleurs, SARNON’S pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l’Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de SARNON’S et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

Si SARNON’S interdit définitivement aux Utilisateurs l’accès aux services, pour des motifs visés dans les présentes Conditions Générales, les éventuelles commandes ou ventes en cours ne seront pas affectées. Les Utilisateurs conserveront un accès limité à leur compte jusqu’à ce que ces transactions en cours soient terminées.

Dans le cas où SARNON’S annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé).

16. Réclamations

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de SARNON’S concernant l’utilisation du Site pourra envoyer un courrier à SARNON’S à l’adresse visée ci-dessus, formuler une demande via le formulaire de contact. Cette adresse électronique et ce numéro de téléphone ne pourront pas être utilisés par les Utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre Utilisateur, ils devront à cet égard utiliser les coordonnées indiquées dans le paragraphe précédent.

17. Médiation

En cas de litige entre l’Utilisateur et SARNON’S, SARNON’S invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. SARNON’S informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, SARNON’S et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.